Arrêté du 25 juillet 1997 relatif au statut du personnel de · Arrêté du 25 juillet 1997 relatif au statut du personnel de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie, des chambres régionales de commerce et d'industrie, des chambres de commerce et d'industrie et des groupements interconsulaires

Arrêté du 25 juillet 1997 relatif au statut du personnel de Art. Annexe, art. 3 bis

Chapitre Ier : Généralités.

In KraftAmtlicher Text

Lors de son entrée en fonction, tout agent doit :

1) être informé de son emploi, de son indice de qualification et de la définition de sa fonction,

2) recevoir un exemplaire du Statut, de la grille nationale ou de la grille locale ou régionale des emplois, du règlement intérieur et de tous documents annexes de la compagnie consulaire au service de laquelle il est engagé.